État des lieux de sortie : le guide complet 2026

L'état des lieux de sortie décide du sort du dépôt de garantie. Comparé ligne par ligne à l'état des lieux d'entrée, il fait apparaître ce qui a changé pendant la location, et c'est sur cette seule différence que le bailleur peut retenir des sommes. Déroulé, règles, vétusté, délais de restitution et situations de blocage : tout ce qu'il faut savoir, côté locataire comme côté bailleur.

Mis à jour le 1er octobre 2026 · 10 min de lecture

Mis à jour le 1er octobre 2026 · 9 min de lecture

L'essentiel
  • L'état des lieux de sortie est obligatoire et se fait à la restitution des clés, dans un logement vidé.
  • Il se lit contre l'état des lieux d'entrée : seules les dégradations apparues pendant la location peuvent être retenues, hors vétusté.
  • Le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois si les deux états des lieux sont conformes, 2 mois sinon. Au-delà, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
  • Chaque retenue doit être justifiée : devis, facture ou constat.
  • Réalisé par un professionnel, l'état des lieux de sortie ne peut jamais être facturé au locataire.

À quoi sert l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie décrit l'état du logement au moment où le locataire le rend. Il n'a de sens que comparé à l'état des lieux d'entrée : c'est l'écart entre les deux documents qui détermine ce que le locataire doit, et donc ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie.

Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne répond en revanche ni de l'usure normale liée au temps, ni des défauts déjà notés à l'entrée, ni des réparations qui incombent au bailleur. L'état des lieux de sortie sert à faire ce tri, pièce par pièce, de manière contradictoire.

Quand faire l'état des lieux de sortie ?

Il est établi le jour de la restitution des clés, en fin de préavis, une fois le déménagement terminé. Le logement doit être entièrement vidé et nettoyé : un état des lieux réalisé avec des cartons au sol ne permet pas de voir le parquet, et laisse la porte ouverte à une contestation ultérieure.

Aucun texte n'impose d'heure ni de durée. En pratique, prévoyez un rendez-vous en journée, avec l'électricité et l'eau encore ouvertes pour tester les équipements. Ne résiliez vos contrats d'énergie qu'après l'état des lieux, en relevant les compteurs ensemble.

Une visite préalable évite bien des retenues. Deux ou trois semaines avant le départ, une pré-visite permet de lister ce qui sera reproché le jour J et de le réparer soi-même, souvent pour bien moins cher qu'une retenue sur devis. Elle n'est pas obligatoire et n'engage personne, mais c'est le meilleur investissement d'une fin de bail. Voir l'état des lieux intermédiaire et la pré-visite.

Qui réalise l'état des lieux de sortie, et qui paie ?

Les règles sont les mêmes qu'à l'entrée : l'état des lieux est établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, ou par leurs représentants (agence, administrateur de biens, proche muni d'une procuration). Les différences portent sur le coût :

Qui le réaliseCoût pour le locataire
Bailleur et locataireGratuit
Agence ou professionnel mandaté par le bailleurGratuit : les honoraires de sortie sont à la charge exclusive du bailleur
Commissaire de justice (désaccord ou absence)La moitié du tarif réglementé, soit de 66,41 € à 116,06 € TTC environ, plus la moitié des frais

Tarifs 2026, détaillés dans notre guide prix d'un état des lieux.

Le déroulé de l'état des lieux de sortie, étape par étape

  1. Apporter l'état des lieux d'entrée (et l'inventaire pour un meublé), ainsi que les éventuels compléments faits dans les 10 jours ou en cours de bail.
  2. Suivre le même ordre qu'à l'entrée, pièce par pièce et élément par élément. Idéalement, sur la même trame : chaque ligne de sortie se lit en face de la ligne d'entrée.
  3. Pour chaque élément, noter ce qui a changé : un défaut nouveau, un défaut aggravé, ou « conforme à l'entrée » quand rien n'a bougé. Décrivez la nature, la localisation et la dimension.
  4. Tester les équipements : robinetterie, évacuations, chauffage, plaques, four, volets, prises, VMC.
  5. Photographier chaque différence, en gros plan et en plan large, et la mettre en regard de la photo d'entrée quand elle existe.
  6. Relever les compteurs et compter les clés restituées, une par une, face à la liste de l'entrée.
  7. Indiquer la nouvelle adresse du locataire et la date de l'état des lieux d'entrée : ce sont des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pour la sortie.
  8. Relire, formuler ses réserves, signer. Chaque partie repart avec son exemplaire.

Usure normale ou dégradation : la question centrale

Le locataire n'est pas tenu des réparations dues à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure résultant du temps ou d'un usage normal. Une peinture ternie après huit ans, une moquette tassée dans les zones de passage, un joint de silicone jauni relèvent de la vétusté. Une brûlure sur le plan de travail, un trou dans une porte, une moquette tachée de vin relèvent de la dégradation.

Constat à la sortieGénéralement
Peinture défraîchie après 7 ans d'occupationVétusté, non imputable
Murs peints en couleur vive sans accord du bailleurImputable (remise en état)
Quelques trous de cheville pour des cadresSouvent admis comme usage normal ; débattu au-delà
Parquet rayé profondément, lame éclatéeDégradation, avec abattement selon l'âge
Calcaire, graisse, logement saleImputable : le nettoyage relève de l'entretien courant
Chaudière en panne par usure des piècesÀ la charge du bailleur ; l'entretien annuel reste au locataire

Lorsqu'une dégradation est retenue, son coût est réduit d'un abattement de vétusté qui tient compte de l'âge de l'élément : on ne facture pas une moquette neuve pour remplacer une moquette de dix ans. Si le bail prévoit une grille de vétusté, elle s'applique. Pour le calcul : grille de vétusté et simulateur. Pour le partage des réparations : réparations locatives, qui paie ?

Retenues et restitution du dépôt de garantie

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les délais de restitution, qui courent à compter de la remise des clés :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
  • 2 mois s'il fait apparaître des différences.

Le bailleur peut déduire les sommes restant dues (loyers, charges, réparations locatives), à condition de les justifier : devis, factures, photos, comparaison des deux états des lieux. Une retenue forfaitaire, sans justificatif, n'est pas valable. Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, pour la régularisation des charges.

Passé le délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Pour faire valoir ses droits, le locataire dispose d'un parcours précis : caution non rendue, que faire ?

Locataire absent, refus de signer, désaccord : que faire ?

Le locataire ou le bailleur ne se présente pas

Un état des lieux rédigé seul par une partie n'est pas contradictoire et ne vaut presque rien devant un juge. La partie présente doit faire appel à un commissaire de justice, qui convoque l'autre partie au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Son constat s'impose, même en l'absence de l'intéressé, et les frais sont partagés par moitié.

Une partie refuse de signer

Le refus de signer prive le document de son caractère contradictoire. Mieux vaut d'abord inscrire le désaccord sous forme de réserves sur le document : chaque partie signe en indiquant les points qu'elle conteste. Si la signature reste impossible, il faut recourir au commissaire de justice.

Il n'y a pas d'état des lieux de sortie

Sans état des lieux de sortie, le bailleur aura les plus grandes difficultés à prouver une dégradation, et donc à justifier une retenue. Le dépôt de garantie doit alors, en principe, être restitué. Les recours détaillés sont dans notre guide litige d'état des lieux de sortie.

Locataire : comment préparer sa sortie

  • Relire son état des lieux d'entrée un mois avant le départ, pour savoir exactement ce qui était déjà là.
  • Réparer ce qui relève de l'entretien : joints, ampoules, trous de cheville rebouchés, flexible de douche, grilles de VMC dépoussiérées.
  • Nettoyer à fond, y compris l'intérieur des placards, du four, du réfrigérateur et les vitres.
  • Rassembler toutes les clés, badges et télécommandes remis à l'entrée.
  • Prendre ses propres photos datées le jour du départ, et suivre notre checklist de déménagement.

Bailleur : sécuriser les retenues

  • Utiliser la même trame qu'à l'entrée : sans point de comparaison clair, une dégradation est difficile à démontrer.
  • Décrire précisément chaque différence plutôt que « état d'usage » : voir le vocabulaire qui tient en cas de litige.
  • Appliquer la vétusté spontanément : une retenue raisonnable est rarement contestée, une retenue excessive l'est presque toujours.
  • Envoyer le décompte avec ses justificatifs avant l'échéance d'1 ou 2 mois.

Vous louez sans agence ? Notre guide pour faire l'état des lieux de sortie soi-même reprend chaque étape.

Comparer l'entrée et la sortie sans erreur

La difficulté d'un état des lieux de sortie n'est pas de décrire le logement : c'est de le comparer, ligne par ligne, à un document rédigé parfois des années plus tôt, par une autre personne, avec d'autres mots. Avec MoveSafe, l'état des lieux de sortie suit la même trame que l'entrée, et la comparaison entre les deux est automatique : chaque différence ressort, photos datées à l'appui. Le PDF final, signé par les deux parties, sert de base au décompte du dépôt de garantie.

Comparez dès maintenant, gratuitement. Notre checklist d'état des lieux de sortie reprend l'état noté à l'entrée et l'état constaté à la sortie, élément par élément, et liste les dégradations dans un PDF.

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2, 5, 7 et 22.
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté.
  • Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

État des lieux de sortie : questions fréquentes

Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il fait apparaître des différences. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Non. Chaque retenue doit être justifiée par la comparaison des états des lieux et par un devis, une facture ou un constat. Une retenue forfaitaire n'est pas valable, et l'usure normale (vétusté) ne peut pas être facturée au locataire.

Fait entre les parties, il est gratuit. Réalisé par une agence ou un professionnel mandaté par le bailleur, il est entièrement à la charge du bailleur. Seul le recours à un commissaire de justice, en cas de désaccord ou d'absence, entraîne des frais partagés par moitié.

Le bailleur fait appel à un commissaire de justice, qui convoque le locataire au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée. Le constat établi s'impose ensuite, même en son absence, et les frais sont partagés par moitié.

Quelques trous pour accrocher des cadres sont souvent considérés comme un usage normal du logement. Des trous nombreux ou de gros diamètre, non rebouchés, peuvent en revanche être retenus. Le plus sûr est de les reboucher proprement avant l'état des lieux de sortie.

C'est difficile, car la signature vaut accord sur les constats. Il reste possible de contester l'interprétation qui en est faite, par exemple une retenue qui ne tient pas compte de la vétusté, en saisissant la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Oui. Le format électronique est admis par le décret du 30 mars 2016. Une application qui reprend la trame de l'entrée facilite la comparaison élément par élément ; certaines proposent une saisie assistée par IA à partir de photos ou de la voix, que les parties relisent et valident avant de signer.

La sortie se compare à l'entrée, élément par élément

Même trame qu'à l'entrée, comparaison automatique, photos datées : chaque différence est visible avant signature. Moins de discussions, moins de litiges.

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