État des lieux avec signature électronique, sur place ou à distance

Chaque partie signe sur l'écran du téléphone ou de la tablette. L'heure de signature est fixée par le serveur, le PDF part par email à tout le monde, et une partie absente signe plus tard depuis l'email reçu.

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Sans toutes les signatures, le constat perd sa force

Ce n'est pas le support qui donne sa valeur à un état des lieux, c'est son caractère contradictoire : la signature de toutes les parties.

Contradictoire

Un état des lieux non signé par toutes les parties perd l'essentiel de sa force juridique, sur papier comme en numérique.

Envoyé trop tard

Recopié au bureau puis renvoyé des jours après la visite, le document arrive quand les souvenirs divergent déjà.

Une partie absente

Un locataire ou un bailleur qui ne peut pas venir bloque la signature, et le dossier reste ouvert.

De la relecture au PDF signé, sans quitter le logement

  1. Relecture sur place

    Le constat terminé, chaque partie le relit sur l'écran avant de signer.

  2. Une signature par partie

    Locataire, bailleur ou son mandataire, et chaque colocataire : chacun signe à l'écran.

  3. Horodatage serveur

    La date et l'heure de signature sont fixées côté serveur, pas par le téléphone.

  4. PDF envoyé et archivé

    Le PDF part par email à toutes les parties et reste archivé 7 ans.

Ce que dit le droit

Locataire signant électroniquement un état des lieux sur tablette, en présence de l'agent immobilier
  1. 01

    Article 1367 du Code civil

    Une signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite, dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit l'intégrité du document.

  2. 02

    Décret du 30 mars 2016

    Le format électronique de l'état des lieux est admis, à condition de reprendre les mentions obligatoires.

  3. 03

    Contradictoire avant tout

    Comme sur papier, le document doit être signé par toutes les parties ou leurs mandataires. La valeur juridique en détail →

Les cas qui compliquent la signature

Une partie absente
Vous finalisez l'état des lieux : la partie absente reçoit le PDF par email et signe depuis ce lien.
Des colocataires
Chaque colocataire est partie au constat et signe à son tour.
Un bailleur société
Pour une SCI, la raison sociale et le représentant légal figurent sur le PDF. L'état des lieux au nom d'une SCI →
Une agence mandataire
Le PDF signé sort au logo et au SIRET de l'agence, et rejoint l'historique du bien.

Questions fréquentes

Oui. L'article 1367 du Code civil lui donne la même force probante qu'une signature manuscrite dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit l'intégrité du document. Dans MoveSafe, chaque partie signe à l'écran, avec un horodatage fixé côté serveur.

Vous finalisez l'état des lieux et la partie absente reçoit le PDF par email pour signer. Si la signature reste impossible, il faut recourir à un commissaire de justice, comme pour un état des lieux papier.

Oui. Chaque colocataire est partie au constat : il signe à l'écran, ou plus tard depuis l'email s'il n'est pas présent.

Non. Une fois signé, le PDF est figé et archivé 7 ans. Il est envoyé par email à toutes les parties.

Non. Elle est incluse dans l'abonnement pro comme dans le crédit à l'unité des particuliers, sans option à activer.

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