État des lieux avec signature électronique, sur place ou à distance
Chaque partie signe sur l'écran du téléphone ou de la tablette. L'heure de signature est fixée par le serveur, le PDF part par email à tout le monde, et une partie absente signe plus tard depuis l'email reçu.
- Sans engagement
- 3 utilisateurs inclus
- 1 mois offert
Sans toutes les signatures, le constat perd sa force
Ce n'est pas le support qui donne sa valeur à un état des lieux, c'est son caractère contradictoire : la signature de toutes les parties.
Contradictoire
Un état des lieux non signé par toutes les parties perd l'essentiel de sa force juridique, sur papier comme en numérique.
Envoyé trop tard
Recopié au bureau puis renvoyé des jours après la visite, le document arrive quand les souvenirs divergent déjà.
Une partie absente
Un locataire ou un bailleur qui ne peut pas venir bloque la signature, et le dossier reste ouvert.
De la relecture au PDF signé, sans quitter le logement
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Relecture sur place
Le constat terminé, chaque partie le relit sur l'écran avant de signer.
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Une signature par partie
Locataire, bailleur ou son mandataire, et chaque colocataire : chacun signe à l'écran.
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Horodatage serveur
La date et l'heure de signature sont fixées côté serveur, pas par le téléphone.
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PDF envoyé et archivé
Le PDF part par email à toutes les parties et reste archivé 7 ans.
Ce que dit le droit
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01
Article 1367 du Code civil
Une signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite, dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit l'intégrité du document.
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02
Décret du 30 mars 2016
Le format électronique de l'état des lieux est admis, à condition de reprendre les mentions obligatoires.
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03
Contradictoire avant tout
Comme sur papier, le document doit être signé par toutes les parties ou leurs mandataires. La valeur juridique en détail →
Les cas qui compliquent la signature
- Une partie absente
- Vous finalisez l'état des lieux : la partie absente reçoit le PDF par email et signe depuis ce lien.
- Des colocataires
- Chaque colocataire est partie au constat et signe à son tour.
- Un bailleur société
- Pour une SCI, la raison sociale et le représentant légal figurent sur le PDF. L'état des lieux au nom d'une SCI →
- Une agence mandataire
- Le PDF signé sort au logo et au SIRET de l'agence, et rejoint l'historique du bien.
Questions fréquentes
Oui. L'article 1367 du Code civil lui donne la même force probante qu'une signature manuscrite dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit l'intégrité du document. Dans MoveSafe, chaque partie signe à l'écran, avec un horodatage fixé côté serveur.
Vous finalisez l'état des lieux et la partie absente reçoit le PDF par email pour signer. Si la signature reste impossible, il faut recourir à un commissaire de justice, comme pour un état des lieux papier.
Oui. Chaque colocataire est partie au constat : il signe à l'écran, ou plus tard depuis l'email s'il n'est pas présent.
Non. Une fois signé, le PDF est figé et archivé 7 ans. Il est envoyé par email à toutes les parties.
Non. Elle est incluse dans l'abonnement pro comme dans le crédit à l'unité des particuliers, sans option à activer.
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- sans engagement
- 3 utilisateurs inclus
- aucun palier de fonctionnalités
- PDF archivé 7 ans