État des lieux intermédiaire : à quoi il sert, quand le faire et quelle valeur
Entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, un bail peut durer dix ans. Pendant ce temps, des colocataires changent, le logement est vendu, une agence reprend la gestion, une cuisine est refaite. L'état des lieux intermédiaire sert à mettre la référence à jour quand la situation change. Aucun texte ne l'impose, ce qui en fait un outil souple, à condition de savoir ce qu'il prouve et ce qu'il ne prouve pas.
Mis à jour le 1er octobre 2026 · 8 min de lecture
- L'état des lieux intermédiaire est réalisé en cours de bail, sans remise ni restitution des clés. Aucun texte ne l'impose.
- Il est utile dans cinq situations : départ d'un colocataire, vente du logement loué, changement de gestionnaire, travaux ou sinistre, et pré-visite avant la sortie.
- Il ne remplace pas l'état des lieux d'entrée, qui reste la référence légale. Il le complète et prouve l'état du logement à une date donnée.
- Pour avoir une valeur, il doit être contradictoire et signé par le bailleur et le locataire. Le locataire peut refuser d'y participer.
Qu'est-ce qu'un état des lieux intermédiaire ?
On appelle état des lieux intermédiaire (ou état des lieux en cours de bail, ou de contrôle) tout constat de l'état d'un logement réalisé pendant la location, alors que le bail continue. Il se distingue des deux états des lieux prévus par la loi : l'état des lieux d'entrée, établi à la remise des clés, et l'état des lieux de sortie, établi à leur restitution.
La loi du 6 juillet 1989 ne le mentionne pas. Il n'a donc ni contenu imposé, ni délai, ni procédure. C'est un écrit contradictoire que les parties choisissent de dresser parce que la situation a changé, et que l'état des lieux d'entrée ne suffit plus à décrire le logement de façon fiable.
Est-il obligatoire ?
Non. Aucun texte n'oblige le bailleur ni le locataire à réaliser un état des lieux en cours de bail, même lors d'un changement de propriétaire ou de colocataire. Le renouvellement ou la reconduction du bail n'en exigent pas non plus : l'état des lieux d'entrée d'origine reste valable.
Deux conséquences pratiques. D'abord, le locataire peut refuser d'y participer : il bénéficie de la jouissance paisible du logement et le bailleur ne peut pas y entrer sans son accord, hors travaux dont il a été informé. Ensuite, l'état des lieux intermédiaire n'a de valeur que s'il est accepté et signé par les deux parties. Un constat fait par le bailleur seul ne prouve pas grand-chose.
Les cinq situations où il est vraiment utile
1. Le départ d'un colocataire
Dans une colocation à bail unique, le bail continue quand un colocataire s'en va. Aucun état des lieux de sortie n'est donc obligatoire, et le dépôt de garantie n'est en principe restitué qu'à la fin du bail. C'est pourtant le moment où les ennuis commencent : qui a fait cette tache dans la chambre, l'ancien colocataire ou le nouveau ?
Un état des lieux intermédiaire signé par le colocataire sortant, le colocataire entrant, ceux qui restent et le bailleur règle la question. Il fixe l'état des parties privatives (la chambre libérée) et des parties communes au jour du changement. C'est aussi la base pour régler entre colocataires la part de dépôt de garantie du sortant. Rappel utile : la solidarité du colocataire sortant prend fin quand un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis (article 8-1 de la loi de 1989).
2. La vente d'un logement loué
Quand un logement occupé est vendu, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire (article 1743 du Code civil). Le locataire ne fait pas d'état des lieux de sortie, et l'acquéreur ne fait pas d'état des lieux d'entrée. L'acquéreur reprend aussi l'obligation de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Le nouveau propriétaire hérite donc d'un état des lieux d'entrée rédigé par un autre, parfois des années plus tôt. Deux réflexes : exiger du vendeur l'état des lieux d'entrée, ses compléments et le montant du dépôt de garantie au moment de la vente, puis proposer au locataire un état des lieux intermédiaire contradictoire pour constater l'état du logement au jour du changement de propriétaire. Il ne remplace pas l'entrée, mais il évite de découvrir à la sortie que personne ne sait dans quel état le bien a été acheté.
3. Le changement d'agence ou de gestionnaire
Lors d'une reprise de mandat de gestion, le nouveau gestionnaire doit récupérer les états des lieux d'entrée de chaque lot. Il arrive qu'ils soient introuvables, incomplets ou illisibles. Faute de pouvoir les reconstituer, un état des lieux intermédiaire signé par le locataire est la meilleure preuve disponible de l'état du logement. C'est un point de contrôle classique dans un portefeuille d'administrateur de biens.
4. Après des travaux ou un sinistre
Le bailleur refait la cuisine, change les fenêtres ou remplace la moquette en cours de bail ? L'état des lieux d'entrée décrit désormais un logement qui n'existe plus. À la sortie, la comparaison serait faussée : une cuisine neuve en 2026 ne peut pas être comparée à la « cuisine d'usage » de 2021.
Même logique après un dégât des eaux ou un incendie : une fois les réparations faites, un état des lieux intermédiaire des pièces concernées remet la référence à jour, avec la date des travaux. Il complète utilement le constat amiable et les échanges avec l'assurance.
5. La pré-visite avant l'état des lieux de sortie
Deux à quatre semaines avant le départ, bailleur et locataire font le tour du logement avec l'état des lieux d'entrée en main. Le bailleur signale ce qui lui semble dégradé, le locataire a le temps de réparer lui-même : reboucher les trous, refaire un joint, nettoyer, remplacer une ampoule. Cette pré-visite n'engage personne : le constat qui compte reste l'état des lieux de sortie. Mais elle désamorce la plupart des litiges avant qu'ils n'existent, et c'est une pratique de plus en plus courante en agence.
Et pour un bail de longue durée ? Un logement loué huit ou dix ans au même locataire peut justifier une visite de contrôle à mi-parcours, d'un commun accord. Elle permet de repérer tôt un défaut d'entretien (joints, ventilation, humidité) avant qu'il ne devienne une dégradation coûteuse, pour le bailleur comme pour le locataire.
Quelle valeur juridique ?
L'état des lieux intermédiaire n'est pas un document prévu par la loi, mais un écrit signé par les deux parties. À ce titre, il fait preuve de ce qu'il constate, à la date où il le constate. Concrètement :
- Il ne remplace pas l'état des lieux d'entrée. Pour la restitution du dépôt de garantie, l'article 22 de la loi de 1989 compare l'état des lieux de sortie à celui d'entrée.
- Il complète l'entrée : il peut démontrer qu'un élément a été remplacé, qu'un défaut existait déjà à telle date, ou qu'il est apparu après.
- Il est d'autant plus solide qu'il est précis, daté, photographié et qu'il renvoie explicitement à l'état des lieux d'entrée.
- Non signé par le locataire, il perd l'essentiel de sa force probante.
Pour comprendre comment un juge lit ces documents : ce que regarde le juge dans un état des lieux.
Comment réaliser un état des lieux intermédiaire
Notre modèle d'état des lieux intermédiaire, gratuit en PDF, suit exactement ces étapes : motif, référence à l'entrée, colonne « inchangé » et signature d'une troisième partie.
- Proposer une date par écrit et expliquer pourquoi : nouveau colocataire, vente, travaux. Un locataire qui comprend l'intérêt de la démarche, et qui y trouve sa propre protection, accepte bien plus volontiers.
- Partir de l'état des lieux d'entrée et de ses compléments, pour suivre la même trame, dans le même ordre.
- Indiquer clairement la nature du document : « état des lieux intermédiaire », le motif, la date, l'identité de tous les présents et la référence de l'état des lieux d'entrée.
- Ne décrire que ce qui a changé, ou les seules pièces concernées. Pour le reste, la mention « conforme à l'état des lieux d'entrée » suffit, élément par élément.
- Photographier chaque différence et noter la date des travaux ou des remplacements.
- Relever les compteurs en cas de changement d'occupant ou de propriétaire.
- Faire signer toutes les parties et remettre un exemplaire à chacune, à conserver avec le bail et l'état des lieux d'entrée.
Côté coût : réalisé entre les parties, il est gratuit. S'il est confié à un professionnel, aucun texte ne prévoit de le refacturer au locataire ; le plafond légal de 3,03 € TTC/m² ne vise que l'état des lieux d'entrée.
Garder un historique continu du logement
La vraie valeur d'un état des lieux intermédiaire, c'est la continuité : entrée, mises à jour, sortie, sur le même bien, avec la même trame. Dans MoveSafe, l'état des lieux intermédiaire est un type de constat à part entière, à côté de l'entrée et de la sortie. Chaque logement garde son historique : les états des lieux successifs, leurs photos datées et leurs PDF signés sont regroupés sur la fiche du bien. À la sortie, vous retrouvez en un instant la bonne référence
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2, 6, 7, 8-1 et 22.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif à l'état des lieux.
- Code civil, article 1743.
État des lieux intermédiaire : questions fréquentes
Non. Aucun texte ne l'impose, ni lors d'un changement de colocataire, ni lors de la vente du logement, ni au renouvellement du bail. Il est réalisé d'un commun accord entre bailleur et locataire, et le locataire peut refuser d'y participer.
Signé par le bailleur et le locataire, c'est un écrit contradictoire qui prouve l'état du logement à la date du constat. Il complète l'état des lieux d'entrée, sans le remplacer : pour la restitution du dépôt de garantie, la loi compare l'état des lieux de sortie à celui d'entrée.
Ce n'est pas obligatoire si le bail continue, mais c'est fortement conseillé. Un état des lieux intermédiaire signé par le sortant, l'entrant, les colocataires restants et le bailleur évite de faire payer au mauvais colocataire une dégradation constatée à la fin du bail.
Non. Le bail se poursuit avec l'acquéreur et l'état des lieux d'entrée d'origine reste la référence. L'acquéreur doit le récupérer auprès du vendeur, avec le montant du dépôt de garantie qu'il devra restituer. Un état des lieux intermédiaire contradictoire peut utilement constater l'état du logement au jour de la vente.
Pas sans l'accord du locataire, qui a droit à la jouissance paisible des lieux. Le bailleur peut proposer une visite ou un état des lieux intermédiaire, mais pas l'imposer, sauf pour réaliser des travaux dont il a informé le locataire.
Une visite informelle, quelques semaines avant le départ, pour repérer ce qui pourrait être reproché le jour de la sortie et laisser au locataire le temps de réparer. Elle n'a pas de valeur contraignante : seul l'état des lieux de sortie fait foi.
Oui. Une application d'état des lieux permet de repartir de la trame d'entrée et de ne noter que les changements, photos datées à l'appui, avant signature électronique des parties. Certaines proposent une saisie assistée par IA que l'on relit et valide ligne par ligne.
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