Vocabulaire de l'état des lieux : les termes qui tiennent (et ceux qui ne tiennent pas)
« Bon état », « état d'usage », « RAS » : ces mots remplissent des milliers d'états des lieux et ne prouvent presque rien. Voici une échelle d'état à adopter, le lexique exact des défauts, les mots à bannir et une formule simple pour écrire une observation qui tienne en cas de litige.
- Aucun texte ne définit « bon état » ou « état d'usage ». L'échelle d'état est une convention : elle doit être définie par écrit et appliquée de la même façon par tous.
- Le mot d'état ne suffit jamais. Ce qui tient, c'est l'observation qui l'accompagne : l'élément, le défaut, l'endroit, la dimension et le fonctionnement.
- Certains mots sont à bannir parce qu'ils expriment un jugement au lieu d'un constat : « RAS », « OK », « normal », « comme à l'entrée ».
Aucun texte ne définit « bon état »
Le décret du 30 mars 2016 exige une « description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement », pièce par pièce. Il ne fournit en revanche aucune échelle. « Neuf », « bon état », « état d'usage » : ces termes sont des conventions de la profession, et chacun les comprend un peu à sa manière.
Ce flou est sans conséquence tant que tout se passe bien. En cas de litige, il devient un problème : si l'entrée indique « bon état » et la sortie « état d'usage », personne ne peut dire avec certitude ce qui a changé. La solution tient en deux règles. D'abord, définir l'échelle par écrit, pour que toute l'équipe l'emploie dans le même sens. Ensuite, ne jamais laisser un terme d'état seul.
L'échelle d'état : des définitions de travail
Voici une échelle que vous pouvez reprendre dans votre charte interne. Les définitions sont les nôtres, puisqu'aucun texte n'en impose. Leur intérêt tient à la colonne de droite : ce qu'il faut ajouter pour que le terme soit opposable.
| Terme | Ce qu'il signifie | Ce qu'il faut ajouter |
|---|---|---|
| Neuf | Posé ou installé récemment, sans aucune trace d'utilisation | La date des travaux ou de l'installation |
| Très bon état | Aucune trace d'usage visible à distance normale | Une photo d'ensemble suffit |
| Bon état | Traces d'usage légères et diffuses, aucun défaut localisé | La nature des traces si elles sont visibles (micro-rayures, patine) |
| État d'usage | Usure visible, homogène, cohérente avec l'âge de l'élément | La nature de l'usure et, si possible, l'âge de l'élément |
| Mauvais état | Défaut localisé ou usure prononcée qui appelle une reprise | Chaque défaut : localisation, dimension, nature |
| Hors d'usage | Ne remplit plus sa fonction | Ce qui ne fonctionne pas, et comment cela a été testé |
« État d'usage » : le terme le plus employé, et le plus mal
« État d'usage » est devenu la mention par défaut, parce qu'elle paraît prudente. C'est pourtant celle qui protège le moins. Elle ne dit ni où se trouve l'usure, ni quelle usure il s'agit, ni dans quelle mesure. Or la frontière entre usure normale et dégradation se joue précisément sur ces trois points. Le décret de 2016 définit la vétusté comme l'usure « résultant du temps ou de l'usage normal » : pour l'opposer, il faut pouvoir montrer de quoi l'usure est faite.
Employez « état d'usage » pour une usure homogène, par exemple une peinture uniformément ternie. Pour un défaut localisé, décrivez le défaut lui-même. Et à la sortie, si l'entrée indiquait déjà « état d'usage », écrivez ce qui a changé, pas seulement le même terme.
La formule qui tient : élément + défaut + localisation + dimension
Une observation opposable répond à quatre questions, et à une cinquième pour les équipements : quoi (l'élément et son matériau), quel défaut, où (un repère fixe dans la pièce), combien (nombre, taille), et est-ce que ça fonctionne.
| À éviter | À écrire |
|---|---|
| Murs : bon état | Murs : peinture blanche, bon état, sauf trace grise de 15 cm à droite de l'interrupteur |
| Parquet abîmé | Parquet chêne : 3 rayures de 5 à 10 cm devant la porte-fenêtre, sans éclat |
| Plan de travail usagé | Plan de travail stratifié : brûlure ronde d'environ 4 cm à gauche de la plaque de cuisson |
| Fenêtre OK | Fenêtre PVC double vitrage : ouverture et fermeture normales, joint bas décollé sur 20 cm |
| Salle de bains propre | Joints silicone de la baignoire : noircis sur toute la longueur |
| Trous au mur | Mur côté lit, chambre 1 : 4 trous de cheville d'environ 6 mm, rebouchés, non repeints |
| Chauffage RAS | Radiateur électrique séjour : chauffe, thermostat fonctionnel, testé le jour de l'état des lieux |
Les mots à bannir
- « RAS », « OK », « correct » : ils ne décrivent rien. À la sortie, un « RAS » d'entrée ne permet de démontrer aucun changement.
- « Normal », « usure normale » : c'est une qualification, pas un constat. Le caractère normal de l'usure se discute en cas de litige, il ne s'affirme pas dans le document.
- « Vétuste » : même chose. Décrivez l'usure et indiquez l'âge de l'élément si vous le connaissez. La part de vétusté se calcule ensuite (voir notre guide de la grille de vétusté).
- « Comme à l'entrée » : à la sortie, il faut décrire l'état constaté ce jour-là. Si rien n'a changé, écrivez-le explicitement et en reprenant les termes de l'entrée.
- « Voir photo » employé seul : la photo illustre la description, elle ne la remplace pas.
- Les abréviations maison (« TBE », « EU », « BE ») : compréhensibles dans l'agence, contestables devant un tiers.
Le lexique des défauts
Employer le mot exact évite les discussions sur la gravité d'un défaut. Une « fissure » et une « fêlure » n'appellent pas la même réparation.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Rayure | Trait fin creusé dans la surface, avec une longueur mesurable |
| Éraflure | Rayure superficielle et large, qui n'attaque que la couche de finition |
| Impact | Marque ponctuelle laissée par un choc, avec ou sans enfoncement |
| Éclat | Morceau de matière manquant (carrelage, émail, bord de plan de travail) |
| Fissure | Ouverture traversant le matériau (enduit, carrelage, faïence) |
| Fêlure | Fente fine, sans écartement visible (vitre, céramique) |
| Tache | Altération de couleur due à un dépôt (graisse, boisson, encre) |
| Auréole | Tache à contour marqué, souvent laissée par de l'eau |
| Jaunissement | Altération de couleur homogène, due au temps, à la lumière ou au tabac |
| Décollement | Revêtement qui se sépare de son support (papier peint, joint, plinthe) |
| Cloquage | Bulle sous un revêtement (peinture, papier, sol vinyle) |
| Moisissure | Développement de taches noires ou vertes, à localiser et mesurer |
| Brûlure | Altération par la chaleur, avec une forme et une taille |
| Trou de cheville | Perçage de fixation : en indiquer le nombre et le diamètre, et préciser s'il a été rebouché |
Le fonctionnement : tester plutôt que supposer
Pour chaque équipement (robinetterie, chasse d'eau, prises, éclairages, volets, chauffage, VMC, électroménager fourni), trois mentions suffisent : fonctionne, ne fonctionne pas ou non testé, avec la raison. « Non testé : compteur électrique coupé » est une mention honnête et utile. « Fonctionne » écrit sans avoir essayé ne l'est pas.
Pour le chauffage, la loi permet au locataire de compléter l'état des lieux d'entrée pendant le premier mois de la période de chauffe. Si vous n'avez pas pu le tester, écrivez-le : cela évite de laisser croire à un constat qui n'a pas eu lieu.
Un vocabulaire commun pour toute l'équipe
Le meilleur lexique ne sert à rien si chaque collaborateur emploie le sien. Mettez l'échelle d'état et le lexique des défauts dans votre charte, faites relire les premiers états des lieux d'un nouveau collaborateur et utilisez la même trame pour tous les biens. Notre protocole en 7 règles détaille la méthode.
Dans MoveSafe, chaque élément de la trame se qualifie de la même manière, quel que soit le collaborateur. Vous pouvez dicter l'observation à voix haute : elle est rattachée au bon élément, et vous relisez chaque ligne avant de valider. L'outil fait gagner du temps sur la saisie, mais le choix des mots reste le vôtre, et c'est ce qui fait la valeur du constat : voir ce que regarde le juge.
Questions fréquentes
Aucun texte ne le définit. Dans l'usage, il désigne une usure visible et homogène, cohérente avec l'âge de l'élément. Employé seul, il protège mal : il faut préciser la nature de l'usure, et décrire séparément tout défaut localisé.
Par convention, « bon état » désigne des traces d'usage légères et diffuses sans défaut localisé, et « état d'usage » une usure visible et homogène. Comme aucune échelle n'est imposée par la loi, l'important est de définir ces termes par écrit et de les appliquer de la même façon à l'entrée et à la sortie.
Non. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 exige une description précise de l'état des sols, murs, plafonds et équipements, pièce par pièce, mais ne fixe aucune échelle. Neuf, bon état, état d'usage et mauvais état sont des conventions.
C'est déconseillé. « RAS » ne décrit rien et ne permet pas, à la sortie, de démontrer qu'un défaut est apparu ou existait déjà. Mieux vaut un terme d'état accompagné d'une observation, par exemple « bon état, aucune rayure ni tache visible ».
En répondant à quatre questions : quel élément (et son matériau), quel défaut (rayure, éclat, tache, trou…), où (un repère fixe dans la pièce) et quelle dimension ou combien. Pour un équipement, ajoutez s'il fonctionne.
Une trame et un vocabulaire communs à toute l'équipe
Chaque élément se qualifie de la même façon, quel que soit le collaborateur. Dictée ou photo pour aller vite, relecture ligne par ligne avant de valider.
- 19,99 € HT/mois, 3 utilisateurs inclus
- états des lieux illimités
- aucun palier de fonctionnalités
- résiliable à tout moment