MoveSafeCaution non rendue : que faire pour récupérer votre dépôt de garantie
Un ou deux mois de loyer bloqués, souvent 800 € ou plus, que le propriétaire ne rend pas. C'est votre argent, et la loi est de votre côté. Voici exactement quoi faire, dans l'ordre, pour récupérer une caution non rendue — de la simple relance jusqu'au juge.
Rappel : quel délai pour rendre la caution ?
Avant d'agir, vérifiez que le délai est bien dépassé. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie :
- Sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
- Sous deux mois s'il fait apparaître des différences justifiant une retenue.
Le délai court à compter de la remise des clés. Passé ce terme, chaque mois de retard commencé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges. Autrement dit : plus le propriétaire tarde, plus il vous doit.
Ce que le propriétaire ne peut pas faire : retenir votre caution sans justificatif. Toute retenue doit s'appuyer sur un état des lieux de sortie comparé à l'entrée, et sur des devis ou factures. Une retenue au titre de la simple usure normale (vétusté) est illégale.
Étape 1 — La relance amiable
Commencez simple. Un e-mail ou un courrier rappelant la date de remise des clés, le délai légal dépassé et le montant dû suffit parfois à débloquer la situation. Restez factuel, mentionnez le délai et la majoration de 10 % qui court déjà. Gardez une trace écrite : elle vous servira aux étapes suivantes.
Étape 2 — La lettre de mise en demeure
Sans réponse sous une quinzaine de jours, passez à la mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier a une valeur juridique : il constate officiellement le retard et fait courir les intérêts. Précisez-y :
- le montant de la caution et la date de remise des clés ;
- le rappel du délai légal (1 ou 2 mois) et de la majoration de 10 % par mois de retard ;
- un délai de règlement (par exemple 8 jours) avant saisine de la conciliation ou du juge.
Étape 3 — La commission départementale de conciliation
Toujours rien ? Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC). C'est gratuit, sans avocat, et souvent efficace pour trouver un accord sans procès. Vous joignez votre dossier (voir plus bas) et la commission convoque les deux parties.
Étape 4 — Le recours au juge
En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. Pour un litige de caution, la procédure est accessible : en dessous d'un certain montant, vous pouvez agir sans avocat. Le juge peut condamner le propriétaire à restituer la caution, majorations comprises, et parfois à des dommages et intérêts.
Le dossier qui fait la différence : vos preuves
À chaque étape, c'est la qualité de vos preuves qui fait pencher la balance. Un dossier solide contient :
- l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie signés ;
- des photos datées du logement à votre départ ;
- le bail, les quittances et vos courriers de relance.
C'est là que tout se joue. Sans état des lieux ou sans photos, votre parole vaut celle du propriétaire. Avec un constat précis et horodaté, la retenue abusive devient indéfendable.
La leçon pour la prochaine fois : la meilleure façon de récupérer sa caution, c'est de la sécuriser avant de partir. En documentant votre état des lieux de sortie avec photos horodatées, vous constituez la preuve qui rend tout litige beaucoup plus simple à gagner.
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MoveSafe permet au locataire de réaliser son état des lieux en solo, avec photos horodatées, comparaison entrée/sortie et PDF exportable. Le document devient votre preuve, prête à joindre à une mise en demeure ou à un dossier de conciliation. Sans abonnement : vous payez seulement à la finalisation.
Questions fréquentes
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois en cas de différences. Le délai court à compter de la remise des clés.
Oui. Passé le délai légal, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Non. Toute retenue doit être justifiée par l'état des lieux de sortie comparé à l'entrée et par des devis ou factures. L'usure normale ne peut pas être retenue.
Pas nécessairement. La conciliation est gratuite et sans avocat, et le recours au juge des contentieux de la protection est accessible sans avocat en dessous d'un certain montant.
Ne laissez plus votre caution au hasard.
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