Modèle d'état des lieux meublé avec inventaire du mobilier

En location meublée, l'état des lieux ne suffit pas : la loi impose aussi un inventaire et un état détaillé du mobilier. Ces deux modèles gratuits réunissent les deux documents, avec la liste des équipements minimum obligatoires, pour un appartement ou une maison.

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Appartement meublé

GratuitLocation meubléePDF, 9 pages A4

État des lieux d'un appartement jusqu'à deux chambres, suivi de l'inventaire complet : électroménager, cuisine, literie, mobilier, ménage.

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Maison meublée

GratuitLocation meubléePDF, 11 pages A4

Toutes les rubriques de la maison (extérieurs, garage, équipements techniques), suivies du même inventaire du mobilier.

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État des lieux et inventaire : deux obligations distinctes

L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, pour une location meublée, « un inventaire et un état détaillé du mobilier » sont établis lors de la remise et de la restitution des clés, dans les mêmes formes que l'état des lieux. L'état des lieux décrit le logement ; l'inventaire liste et décrit les meubles et équipements fournis. Les deux sont signés par les parties et joints au bail.

Nos modèles les réunissent dans un seul document : d'abord l'état des lieux pièce par pièce, puis l'inventaire, avec pour chaque élément le nombre et l'état à l'entrée et à la sortie.

Les équipements minimum obligatoires

Un logement n'est « meublé » au sens de la loi que s'il contient au minimum les éléments listés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le modèle les reprend en tête d'inventaire, sous forme de cases à cocher :

PièceÉquipements obligatoires
ChambresLiterie avec couette ou couverture ; dispositif d'occultation des fenêtres
CuisinePlaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; réfrigérateur avec compartiment congélation ; vaisselle pour prendre les repas ; ustensiles de cuisine
SéjourTable et sièges
Tout le logementÉtagères de rangement ; luminaires ; matériel d'entretien ménager adapté

S'il en manque un, le logement peut être requalifié en location vide, avec des conséquences sur la durée du bail, le préavis et le dépôt de garantie. Cocher ces cases à l'entrée, c'est aussi une preuve pour le bailleur.

Bien remplir l'inventaire du mobilier

  • Comptez tout, y compris les petits éléments : assiettes, verres, couverts, casseroles. C'est sur eux que portent la majorité des écarts à la sortie.
  • Décrivez l'état avec la même échelle que pour le logement (N à D), et précisez les défauts : « canapé tissu gris, tache de 5 cm sur l'assise gauche ».
  • Notez la marque ou le modèle de l'électroménager : un lave-linge remplacé par un modèle d'entrée de gamme se repère tout de suite.
  • Photographiez les meubles de valeur et les défauts existants.
  • Testez chaque appareil : réfrigérateur, four, plaques, lave-linge, télévision.

Vétusté du mobilier : comme pour le logement, le locataire ne paie pas l'usure normale. Un matelas de huit ans affaissé, une poêle dont le revêtement s'use, ce n'est pas une dégradation. Pour chiffrer une retenue, appliquez un abattement selon l'âge : voir notre grille de vétusté et son simulateur.

Les règles propres au meublé

  • Dépôt de garantie : jusqu'à deux mois de loyer hors charges, contre un mois en location vide.
  • Restitution : mêmes délais qu'en location vide, un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
  • Complément de l'état des lieux : le locataire peut demander à le compléter dans les dix jours suivant l'entrée, comme en location vide.

Vous êtes loueur en meublé non professionnel ou professionnel ? Nos pages LMNP et LMP détaillent l'usage de MoveSafe pour ces statuts, et notre page état des lieux meublé montre comment l'application gère l'inventaire. Pour une location vide, prenez le modèle appartement ou le modèle maison.

Le même constat, sans le papier

Un modèle imprimé vous donne la trame. Il ne date pas vos photos, ne fait pas signer, et se perd entre l'entrée et la sortie.

Le modèle papier

  • Photos à part, sur le téléphone, sans date opposable
  • Écriture manuscrite, cases oubliées, ratures
  • Un seul exemplaire, à ne pas perdre pendant tout le bail
  • Comparaison entrée / sortie à faire soi-même, feuille en main

Gratuitet vous vous en contentez très bien pour un constat simple

Avec l'application

  • Photos horodatées, rattachées au bon élément
  • Constat pré-rempli à partir de vos photos ou de votre voix
  • Signature électronique et PDF envoyé à toutes les parties
  • Comparaison entrée / sortie automatique, archivée 7 ans

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Modèle meublé : questions fréquentes

Oui. L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 impose un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis à la remise et à la restitution des clés, dans les mêmes formes que l'état des lieux.

Le décret du 31 juillet 2015 en fixe la liste : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager.

Oui. Rien n'impose deux documents séparés. Nos modèles réunissent l'état des lieux et l'inventaire, signés ensemble par les parties.

Non si l'usure est normale. Seules les dégradations sont imputables, avec un abattement de vétusté qui tient compte de l'âge du meuble. Un meuble manquant, en revanche, peut être retenu à sa valeur, vétusté déduite.

Deux mois de loyer hors charges, contre un mois pour une location vide. Les délais de restitution sont les mêmes : un ou deux mois après la remise des clés selon l'état des lieux de sortie.

5/5 sur l'App Store

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